Conditions générales d’utilisation
Document préparé avec soin mais sans valeur d’avis juridique — relecture par un professionnel du droit recommandée avant la mise en production.
1. Éditeur et mentions légales
Le service « Subtraq », accessible à l’adresse subtraq.co, est édité par AGENCE GUDDELMONI, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS d’Ajaccio sous le numéro 100 677 855 (SIRET 100 677 855 00015), TVA intracommunautaire FR21100677855, dont le siège social est situé Cuparchiata, 20110 Viggianello, France.
Directeur de la publication : le président de la société.
Contact : contact@agenceguddelmoni.com.
Hébergement : Hetzner Online GmbH, Industriestr. 25, 91710 Gunzenhausen, Allemagne — les données sont hébergées dans l’Union européenne.
2. Objet du service
Subtraq est un service de suivi de liens courts avec attribution complète du funnel : une agence crée des liens parents (une destination par campagne) et des sublinks (un lien court par placement — post, story, publicité, newsletter, etc.). Chaque clic est enregistré ; via un SDK posé sur le site du client final, ce clic peut être relié à un lead identifié puis à une vente.
Les données sont organisées en espaces clients : chaque client de l’agence dispose d’un espace dédié, cloisonné des autres. L’agence voit l’ensemble ; un client final peut recevoir un accès en lecture ou un rapport partageable.
Le service comprend notamment :
- la création et la gestion de liens courts (avec domaines courts custom) ;
- le suivi de clics, de leads identifiés et de ventes attribuées ;
- des tableaux de bord analytiques par espace client ;
- une API REST, un endpoint MCP et un skill agent pour l’automatisation ;
- des rapports partageables par jeton signé révocable.
3. Accès et compte
L’accès nécessite la création d’un compte. La connexion se fait par code à usage unique envoyé par email (OTP — aucun mot de passe à retenir ni à gérer). La connexion via Google OAuth est disponible si activée.
Le service est réservé aux professionnels ou aux personnes agissant dans un cadre professionnel. Vous êtes responsable de la confidentialité de votre session et de toutes les actions effectuées depuis votre compte. Signalez toute utilisation non autorisée sans délai à contact@agenceguddelmoni.com.
4. Engagements de l’utilisateur
Vous vous engagez à :
- ne suivre que des campagnes dont vous êtes responsable et pour lesquelles vous avez informé vos propres visiteurs de l’existence d’un suivi, conformément au RGPD ;
- ne pas tenter de contourner les quotas ni de perturber le fonctionnement du service (automatisation abusive, intrusion) ;
- ne pas utiliser le service à des fins illicites ni pour nuire à des tiers ;
- informer vos propres visiteurs du suivi mis en place et respecter vos obligations RGPD en tant que responsable de traitement vis-à-vis d’eux ;
- signaler toute anomalie de sécurité à contact@agenceguddelmoni.com.
5. Formules, prix et comportement au dépassement de quota
5.1 Les formules
| Formule | Prix mensuel | Prix annuel | Espaces clients | Clics trackés / mois |
|---|---|---|---|---|
| Free | $0 | — | 2 | 5 000 |
| Pro | $39 | $390 (2 mois offerts) | 10 | 100 000 |
| Business | $99 | $990 (2 mois offerts) | Illimités | 500 000 |
Prix en dollars américains (USD). Membres, liens, sublinks, rapports et clés API illimités sur toutes les formules.
5.2 Comportement au dépassement de quota — engagement
Lorsque le quota de clics du mois est atteint : les redirections continuent de fonctionner sans interruption. Aucun lien de vos clients ne devient inactif du fait du dépassement. C’est un engagement de conception : un lien client cassé est un dommage inacceptable.
Seul le comptage s’arrête jusqu’au premier jour du mois suivant. Les clics au-delà du quota ne sont pas enregistrés ni facturés.
5.3 Politique anti-robot — engagement
Les robots sont détectés et reçoivent un drapeau (isBot = true). Nous n’effaçons aucun clic de robot : nous les étiquettons. Les tableaux de bord n’affichent que les clics humains par défaut (interrupteur disponible). La liste des règles de détection est publiée dans notre documentation. Aucun filtrage silencieux. Les clics de robots ne comptent pas dans le quota mensuel facturé.
5.4 Abonnement et facturation
Les abonnements sont à reconduction tacite (mensuelle ou annuelle) et réglés par carte bancaire via Stripe. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours ; aucun prélèvement n’intervient ensuite.
6. Disponibilité et limites
Le service est fourni dans le cadre d’une obligation de moyens.
Les redirections sont servies depuis le réseau Cloudflare (edge), avec une copie locale du carnet de liens. Elles continuent de fonctionner même si notre serveur applicatif est temporairement indisponible.
Le tableau de bord, l’API et le SDK dépendent du serveur applicatif et peuvent être temporairement indisponibles lors des maintenances. L’éditeur s’efforce d’annoncer les maintenances à l’avance.
7. Propriété intellectuelle
Le service, sa marque « Subtraq », son interface, ses textes et son code sont la propriété exclusive de l’éditeur. Aucune cession n’est consentie du fait de l’utilisation du service.
Les données que vous créez (liens, espaces clients, configurations, rapports) vous appartiennent. Vous pouvez les exporter depuis l’interface et en demander l’effacement à tout moment.
8. Résiliation et suppression du compte
Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment depuis la page Facturation. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours ; le compte bascule ensuite sur la formule Free.
Vous pouvez supprimer votre compte depuis vos réglages. Toutes les données associées sont effacées dans un délai de 30 jours, à l’exception des pièces comptables conservées 10 ans par obligation légale.
L’éditeur peut suspendre ou clôturer un compte en cas de manquement grave aux présentes CGU (usage abusif, atteinte à des tiers, défaut de paiement persistant), après information par email.
9. Modifications des CGU
Toute modification substantielle sera notifiée par email ou dans l’application au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l’utilisation du service vaut acceptation ; à défaut, vous pouvez résilier sans frais.
10. Responsabilité
La responsabilité de l’éditeur est limitée aux sommes versées au titre de l’abonnement au cours des douze derniers mois. Sont exclus les préjudices indirects, la perte d’exploitation, la perte de chiffre d’affaires et les dommages résultant de l’indisponibilité de sources tierces.
11. Droit applicable et litiges
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité en écrivant à contact@agenceguddelmoni.com. À défaut d’accord amiable, les tribunaux du ressort du siège social de l’éditeur seront compétents, sous réserve des règles impératives protectrices du consommateur.